Yann quib a écrit :Pas de probleme
"L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires (député, sénateur et député européen français) qui les protège, dans le cadre et pour la durée de leur mandat, contre toute mesure d'intimidation de la part des pouvoirs publics ou de pouvoirs privés afin de garantir leur indépendance."
Raté : là ça parle pas de pouvoir exécutif ! Rejoue : essaye un autre copier-coller (et cite ta source, c'est mieux) !
Ou alors mieux, cite UN cas où un parlementaire a été protégé par son immunité parlementaire d'un représentant du pouvoir exécutif, et dis nous en quoi son immunité parlementaire telle que définie par la loi l'a protégé ! Ou un CAS où son immunité parlementaire a été levée (oui-oui c'est un peu le fonctionnement du droit : définir un principe, puis des aménagements exceptionnels ) alors qu'il était attaqué par un représentant du pouvoir exécutif !
A ma connaissance, quand elle est levée, c'est parce qu'il est attaqué par le pouvoir judiciaire, et que pour des raisons éthiques, le parlement accepte de la lever.